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Loi NOME

La loi nome (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) est une loi mise en application le 1er juillet 2011 et permettant aux fournisseurs alternatifs d’énergie de pouvoir bénéficier à partir de cette date d’un approvisionnement continu en électricité à un tarif raisonnable. Cette loi promulguée le 8 décembre 2010 a redéfini également les conditions de réversibilité : elle permet aux particuliers, artisans et petites entreprises ayant souscrit une offre de marché au tarif d’électricité dit «bleu» et/ou utilisant le gaz de ville (avec une consommation inférieure à 30 MWh) de retourner librement aux tarifs réglementés, à tout moment et sans aucune condition.

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Loi Hamon / Loi Consommation
Loi NOME

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