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Logement - 04-10-18

Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

Lorsque vous faites bâtir une maison ou que vous décidez d’engager un professionnel pour entreprendre des travaux de rénovation, vous bénéficiez de trois garanties différentes. La première est la garantie de parfait achèvement, la seconde se nomme la garantie biennale et la dernière la garantie décennale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la garantie de parfait achèvement que vous pourriez faire jouer en cas de désordres ou de malfaçons.

Principe de la garantie de parfait achèvement

Principe de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. Elle intervient pendant une durée d’un an après l’achèvement des travaux. Cette garantie couvre tous les vices et les désordres qui sont constatés pendant un an après la fin du chantier. Ces désordres peuvent concerner plusieurs éléments, comme :

- Les tuyauteries

- Les portes et les fenêtres

- Les canalisations

- Les revêtements muraux et au sol

Ces désordres peuvent être le résultat de :

- Malfaçons (travaux réalisés de manière non appropriée)

- Travaux non réalisés, bien qu’ils aient été commandés et réglés par le client
 

L’usure normale ou abusive des équipements n’est pas concernée par la garantie de parfait achèvement. Par exemple, la dégradation volontaire du carrelage ne peut pas être prise en compte par cette garantie. En revanche, un carrelage mal aligné, mal collé ou qui n’est pas de niveau est un problème que la garantie de parfait achèvement couvre.
 

Cette garantie est accordée aussi bien pour les travaux de rénovation que pour la construction à neuf. À la fin du chantier, un procès-verbal de réception est établi entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage (personne qui fait exécuter les travaux).
 

Ce n’est pas l’entrepreneur qui décide ou non d’accorder cette garantie, il en a l’obligation. Un contrat relatif aux travaux ou à la construction ne peut en aucun cas exclure cette garantie. Le professionnel est donc tenu de la respecter.

 

 

Quand faire marcher la garantie de parfait achèvement ?

Une fois les travaux achevés, à compter de la réception de l’ouvrage, vous avez un an pour faire valoir vos droits. Ces travaux concernent aussi bien la rénovation d’une pièce que la construction à neuf d’une maison. Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, deux solutions s’offrent à vous :

- Soit vous constatez les défauts au moment du procès-verbal de réception

- Soit les malfaçons ou désordres sont constatés quelque temps après
 

Dans le premier cas, vous devez mentionner sur le procès-verbal de réception toutes les réserves que vous émettez concernant les travaux. L’entrepreneur est donc tenu immédiatement de réaliser des réparations ou de recommencer les travaux.
 

Dans le second cas, lorsque les constats sont faits plusieurs jours ou semaines après le procès-verbal de réception, il faut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée à l’entrepreneur.
 

Quelle que soit la situation, il ne faut pas attendre pour faire marcher la garantie de parfait achèvement. De plus, il est très important de contrôler les travaux dès qu'ils sont finis, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cela permet tout d’abord de voir les vices immédiatement et de les faire réparer aussitôt. Aussi, cela vous évite de devoir emménager dans une habitation présentant des défauts, et de déménager le temps que l’entrepreneur procède aux réparations.
 

Cette garantie peut être utilisée jusqu’au dernier jour du délai accordé par la loi. Autrement dit jusqu’à la date anniversaire du procès-verbal de réception. Cependant, il est préférable de ne pas attendre si longtemps, car la procédure peut aussi être longue.

Comment faire fonctionner cette garantie ?

Il est toujours préférable de se lancer dans une procédure à l'amiable avec l'entrepreneur. Vous devez donc l’avertir par lettre recommandée que vous désirez faire marcher la garantie de parfait achèvement, en lui détaillant les raisons. Généralement, il vient constater les malfaçons qui lui sont reprochées. Il peut reconnaître sa faute, et dans ce cas vous proposer une date pour réparer les dommages. Il peut aussi réfuter les malfaçons. Dans ce cas, il faut saisir le tribunal compétent afin qu’il statue sur la suite de la procédure.

Comment faire fonctionner cette garantie ?

Sachez que pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance auquel votre commune est rattachée qui est compétent. Si le litige est estimé à plus de 10 000 €, c’est alors vers le tribunal de grande instance qu’il faudra vous tourner.
 

Le délai des travaux de réparation dans le cadre de la garantie de parfait achèvement est convenu entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, ce sera alors à la justice de trancher.
 

Dans l’éventualité où les réparations seraient à nouveau mal exécutées, alors une procédure judiciaire devra être engagée. La mauvaise volonté ou l’incompétence de l’entrepreneur ne joueront certainement pas en sa faveur. Ce cas, assez rare tout de même, prouve à quel point il est important de faire appel à des professionnels qualifiés. Une certification RGE Qualibat est par exemple un agrément qui prouve le professionnalisme et le sérieux d’un entrepreneur.

 

 

Changer de fournisseur d’énergie après avoir emménagé

Une fois les travaux de rénovation achevés ou la construction de votre habitation terminée, vous pouvez vous installer l’esprit serein. La garantie de parfait achèvement vous couvre en cas de dommages non constatés au moment du procès-verbal de réception, vous pouvez donc emménager en toute tranquillité. Pour encore plus de tranquillité, vous pouvez aussi choisir de réduire vos factures d’énergie. Pour cela, chez Direct Energie, vous avez le choix entre plusieurs offres, Classique, Online et Verte. Ces offres avantageuses vous permettent de payer entre 2 et 10 % moins cher votre électricité et votre gaz, par rapport aux tarifs réglementés.
 

Simple et rapide à effectuer, la souscription ne prend que quelques instants. Quant aux économies réalisées, vous les constaterez immédiatement sur votre première facture. Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur de consommation qui vous donnera un ordre d’idée sur vos prochaines factures avec Direct Energie.


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