Réglementaire - 13-10-17

Procédure MAPA

MAPA et mise en concurrence des fournisseurs d’énergie

Afin de simplifier l’application des règles de la commande publique et de favoriser l’attribution des marchés, sans toutefois déroger aux impératifs constitutionnels de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la loi définit des modalités de passation moins complexes pour des marchés ne dépassant pas certains seuils réglementaires. Il s’agit des marchés à procédure adaptée (MAPA).

 

Cadre juridique des MAPA

Le nouveau code des marchés publics, dont les dispositions sont celles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, prévoit une procédure adaptée pour les commandes de faible montant, répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à des seuils fixés au niveau européen, actualisés tous les deux ans. Publiés au Journal officiel de la République française, ces derniers sont fixés, jusqu’au 31 décembre 2017, à 209 000 euros HT pour les marchés de fourniture ou de services émanant des collectivités territoriales ou des établissements publics. A noter que, si le montant de ces marchés est inférieur à 25 000 euros HT, ils ne sont pas assimilés à des MAPA. Les collectivités territoriales et les établissements publics ne sont donc pas soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

Toutefois, si la collectivité territoriale ou l’établissement public l’estime nécessaire ces marchés peuvent être soumis aux dispositions du MAPA.Si en raison de son montant, une commande d’un pouvoir adjudicateur est soumise aux procédures formalisées des marchés publics, certains des lots qui y sont inclus peuvent néanmoins faire l’objet d’une procédure adaptée, dès lors qu’ils réunissent une double condition : le montant qui leur est associé doit être inférieur à 80 000 euros HT et ne doit pas excéder 20 % de la valeur cumulée de l’ensemble des lots.

 

Règles d’achat de l’énergie par les collectivités publiques

Sous l’impulsion de l’Union européenne, le marché de l’énergie s’ouvre à la concurrence depuis  la fin des années 1990. Cette dynamique permet, depuis le 1er juillet 2004 aux collectivités territoriales de changer librement et gratuitement de fournisseur d’énergie pour tous leurs sites et depuis le 1er juillet 2007 à tous les consommateurs résidentiels.

 

Dans cette continuité, les lois n° 2010-1488 du 7 décembre et n° 2014-344 du 17 mars 2014 ont entériné une sortie progressive et accompagnée des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels dont le site excède un montant de consommation d’électricité et de gaz.



Ainsi, depuis le 1er  janvier 2016, les collectivités territoriales ne bénéficient plus des tarifs réglementés de l’électricité pour leurs sites représentant une puissance supérieure à 36 kVA. Pour ses sites, elles doivent choisir leur fournisseur d’énergie, par le biais de la procédure de marché public. Pour leur site dont la puissance est inférieure ou égale à cette valeur, elles peuvent continuer d’utiliser des tarifs régulés.

 

Il en est de même pour la fourniture de gaz où le législateur a prévu une extinction progressive des tarifs réglementés de vente de gaz selon les échéances suivants :   

  • au 1er janvier 2015 pour les clients consommant plus de 200 MWh par an ;
  • au 1er janvier 2016 pour les clients consommant entre 30 et 200 MWh par an.

Désormais, les seuls sites encore éligibles à l’application des tarifs réglementés de gaz sont ceux consommant moins de 30 000 kWh annuellement.

 

Ces clients, dont les collectivités territoriales font parties, ont l’obligation de souscrire un nouveau contrat en offre de marché. Les collectivités doivent choisir leur offre via une procédure de publicité et de mise en concurrence leur permettant de choisir l’offre du fournisseur la plus adaptée à leurs besoins à moindre coût.

 

Aménagements procéduraux des MAPA

Dans le cadre d’un MAPA, il appartient à la collectivité de déterminer librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction des circonstances de la commande publique, de la nature des besoins à satisfaire et de leurs caractéristiques, ainsi que du nombre et lieu d’implantation des opérateurs économiques susceptibles de se positionner. Le pouvoir adjudicateur est en mesure, par exemple, de fixer les délais de remise des candidatures ou de choisir de recourir à une négociation relative au cahier des charges initialement établi. Pour tout marché public d’un montant supérieur à 25 000 euros HT, un écrit est obligatoire mais la collectivité reste libre de la forme de cet écrit (lettre, mail, contrat, devis…).

 

En revanche, et comme pour toute passation de commande publique, la mise en concurrence effective des candidats est assurée au moyen d’une publicité, puis du choix de l’offre la plus avantageuse économiquement au regard des critères fixés dans le règlement de la consultation.

 

Quel est le profil idéal pour se porter candidat à un MAPA

Dans la mesure où la faculté de négociation propre à un MAPA est destinée à la sélection de la proposition la plus compétitive, afin de garantir une dépense raisonnée des deniers publics, ce type de consultation s’adresse avant tout à des fournisseurs tels que Direct Energie, capables de souplesse et de réactivité pour apporter une réponse ciblée aux spécificités des collectivités. 

 

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