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L'objectif de la libéralisation de l'économie de l'électricité a été pour l'Union européenne de laisser la concurrence agir sur le prix de l'électricité, profitable pour les consommateurs qui verront ces mesures réduire l'électricité prix. C'est à ce titre que la Commission enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France. En effet, la Commission européenne a ouvert, soupçonne ces prix fixés par l'Etat français de constituer des subventions publiques déguisées pour les fournisseurs d'électricité et d'entraîner des distorsions de concurrence sur le marché libéralisé.
En effet, en décidant la libéralisation des marchés européens de l'énergie, les Etats membres de l'Union visaient non seulement la baisse des prix pour le consommateur, mais aussi la création d'un marché unique du gaz et de l'électricité permettant une meilleure sécurité des approvisionnements énergétiques. Il fait cependant préciser que l'enquête de l'Union Européenne a commencé avant la libéralisation totale de l'électricité, prenant effet en juillet 2007, et fait donc référence à la libéralisation de ce secteur pour les consommateurs professionnels. C'est depuis 1999 au fait qu'une série de lois a été votée en France pour transposer les directives européennes libéralisant le secteur de l'énergie, s'appliquant d'abord aux grands consommateurs, puis aux consommateurs professionnels, mais en vérifiant l'état des lieux, les tarifs de l'électricité pour les gros consommateurs sur le marché déréglementé ont considérablement augmenté, contrairement aux effets positifs sur les prix attendus après la libéralisation.
Au fait, en France, il y a les tarifs dérégulés sur lequel les tarifs sont fixés par les prestataires en fonction des prix du marché et les tarifs régulés ou réglementés sur lequel les consommateurs peuvent acheter leur électricité aux distributeurs désignés par l'Etat français, à des prix déterminés par l'Etat, de loin inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libéralisé. Le manque à gagner sera alors payé par l'Etat pour les fournisseurs en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché.
Et la Commission européenne soupçonne la France de fournir des aides déguisées à certains fournisseurs d'électricité sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, et elle va vérifier si ces aides ces aides pourraient entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence sur le marché unique de l'Union. Cependant, l'enquête va uniquement se porter sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs professionnels et non aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises. Pour information, L'Union a déjà accusé la France sur la persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l'arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur. Au fait les problèmes ont été mis en lumière dans les conclusions de l'enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l'énergie et rendues publiques en janvier 2007. C'est ainsi que la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés, qui pourraient être incompatibles avec la directive sur la libéralisation de l'énergie, et au même titre une enquête approfondie sur les tarifs d'électricité réglementés en Espagne le 25 janvier 2007.

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Au fait, en France, il y a les tarifs dérégulés sur lequel les tarifs sont fixés par les prestataires en fonction des prix du marché et les tarifs régulés ou réglementés sur lequel les consommateurs peuvent acheter leur électricité aux distributeurs désignés par l'Etat français, à des prix déterminés par l'Etat, de loin inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libéralisé. Le manque à gagner sera alors payé par l'Etat pour les fournisseurs en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché.
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