Opérateur énergie
Si un client est éligible, il pourra négocier auprès de son opérateur énergie le prix du kwh en matière d'électricité quelle qu'en soit la source de celle-ci. Mais pour faire jouer et déclarer son éligibilité, un consommateur doit faire le total de sa consommation annuelle durant la dernière année civile, même s'il y a plusieurs abonnements ou points de raccordement, en ajoutant le cas échéant l'électricité produite pour son propre usage, et de la comparer au seuil de 7 GWh. Une déclaration doit ensuite être faite auprès du ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 (JO du 30/05/00) modifié par le décret n°2003-100 du 05/02/03 dont une copie devra être adressée au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution auquel le site est raccordé. L'éligibilité est acquise pour 3 ans et une nouvelle déclaration est nécessaire si l'on veut maintenir ce mode de tarification. Les clients éligibles doivent également signer deux contrats dans le cadre de la fourniture de l'énergie : l'un pour leur fournisseur d'énergie et l'autre avec RTE pour le transport de cette énergie. Ce contrat a été mis en place dans le cadre de la concurrence. En effet, conformément à la loi, le gestionnaire de réseau de transport a pour mission de veiller à tout moment à l'égalité entre les consommations et la production pour garantir l'équilibre du système électrique. Ce qui veut dire que les éventuels écarts nécessiteraient des actions pilotées par RTE et des dépenses supplémentaires. De plus, chaque site de consommation doit donc être rattaché à un responsable d'équilibre. Et si le client ne souhaite pas jouer le rôle lui-même, la loi leur donne la possibilité de confier ce rôle à son opérateur energie ou également à un tiers de son choix pourvu que ce dernier ayant préalablement contracté à cette fin avec RTE, par exemple sa maison mère ou un regroupement d'industriels). Le contrat qui relie le client et RTE dans la concrétisation de son droit d'accès au réseau public tel que stipulée par la loi doit toutefois être signé par le titulaire de ce droit et prendra effet le premier du mois suivant. Notons au passage que la conclusion d'un tel contrat nécessite une durée minimum de 30 jours ouvrables. Enfin, si le client éligible décide d'acheter son électricité auprès d'un fournisseur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celui-ci doit signer un contrat « d'accès au Réseau Public de Transport pour une importation » qui doit être conclu avec RTE.
Côté tarification, auprès de DIRECT ENERGIE, le client éligible pourra bénéficier d'un prix inférieur à celui du tarif réglementé jusqu'au 1er juillet 2010 ce qui lui permettra de faire une économie importante pendant quelques années d'autant plus que le prix du kWh restera le même pendant les 12 premiers mois, pour les clients ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Notons enfin que, les clients ayant opté pour une tarification réglementée pourront encore bénéficier d'une aide telle que le FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement pour faire face aux difficultés de paiement.
Opérateur énergie
Si un client est éligible, il pourra négocier auprès de son opérateur energie le prix du kwh en matière d'électricité quelle qu'en soit la source de celle-ci. Mais pour faire jouer et déclarer son éligibilité, un consommateur doit faire le total de sa consommation annuelle durant la dernière année civile, même s'il y a plusieurs abonnements ou points de raccordement, en ajoutant le cas échéant l'électricité produite pour son propre usage, et de la comparer au seuil de 7 GWh. Une déclaration doit ensuite être faite auprès du ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 (JO du 30/05/00) modifié par le décret n°2003-100 du 05/02/03 dont une copie devra être adressée au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution auquel le site est raccordé. L'éligibilité est acquise pour 3 ans et une nouvelle déclaration est nécessaire si l'on veut maintenir ce mode de tarification. Les clients éligibles doivent également signer deux contrats dans le cadre de la fourniture de l'énergie : l'un pour leur fournisseur d'énergie et l'autre avec RTE pour le transport de cette énergie. Ce contrat a été mis en place dans le cadre de la concurrence. En effet, conformément à la loi, le gestionnaire de réseau de transport a pour mission de veiller à tout moment à l'égalité entre les consommations et la production pour garantir l'équilibre du système électrique. Ce qui veut dire que les éventuels écarts nécessiteraient des actions pilotées par RTE et des dépenses supplémentaires. De plus, chaque site de consommation doit donc être rattaché à un responsable d'équilibre. Et si le client ne souhaite pas jouer le rôle lui-même, la loi leur donne la possibilité de confier ce rôle à son opérateur energie ou également à un tiers de son choix pourvu que ce dernier ayant préalablement contracté à cette fin avec RTE, par exemple sa maison mère ou un regroupement d'industriels). Le contrat qui relie le client et RTE dans la concrétisation de son droit d'accès au réseau public tel que stipulée par la loi doit toutefois être signé par le titulaire de ce droit et prendra effet le premier du mois suivant. Notons au passage que la conclusion d'un tel contrat nécessite une durée minimum de 30 jours ouvrables. Enfin, si le client éligible décide d'acheter son électricité auprès d'un fournisseur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celui-ci doit signer un contrat « d'accès au Réseau Public de Transport pour une importation » qui doit être conclu avec RTE.
Côté tarification, auprès de DIRECT ENERGIE, le client éligible pourra bénéficier d'un prix inférieur à celui du tarif réglementé jusqu'au 1er juillet 2010 ce qui lui permettra de faire une économie importante pendant quelques années d'autant plus que le prix du kWh restera le même pendant les 12 premiers mois, pour les clients ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Notons enfin que, les clients ayant opté pour une tarification réglementée pourront encore bénéficier d'une aide telle que le FSL ou Fonds de Solidarité pour le Logement pour faire face aux difficultés de paiement.
Opérateur énergie
Si un client est éligible, il pourra négocier auprès de son opérateur energies le prix du kwh en matière d'électricité quelle qu'en soit la source de celle-ci. Mais pour faire jouer et déclarer son éligibilité, un consommateur doit faire le total de sa consommation annuelle durant la dernière année civile, même s'il y a plusieurs abonnements ou points de raccordement, en ajoutant le cas échéant l'électricité produite pour son propre usage, et de la comparer au seuil de 7 GWh. Une déclaration doit ensuite être faite auprès du ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 (JO du 30/05/00) modifié par le décret n°2003-100 du 05/02/03 dont une copie devra être adressée au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution auquel le site est raccordé. L'éligibilité est acquise pour 3 ans et une nouvelle déclaration est nécessaire si l'on veut maintenir ce mode de tarification. Les clients éligibles doivent également signer deux contrats dans le cadre de la fourniture de l'énergie : l'un pour leur fournisseur d'énergie et l'autre avec RTE pour le transport de cette énergie.
