Changement de fournisseur d’électricité

Changement de fournisseur d’électricité

Depuis le premier juillet 2007 en France, les particuliers comme les professionnels peuvent procéder à un changement de fournisseur d’électricité, car la libéralisation du marché de l'électricité est devenue effective. Ce projet est en gestation depuis de nombreuses années, mais sa mise en place a pris du temps. Comme on le sait, le principal avantage de la libéralisation du marché de l'énergie réside dans le fait de pouvoir changer de fournisseur, ce qui offre la possibilité pour le client de négocier le prix de l'électricité.

Cette négociation n'est toutefois possible que si le consommateur est éligible. Pour faire jouer cette éligibilité, les personnes dont la consommation annuelle dépasse les 36 kVA n'ont pas besoin de déclarer leur éligibilité, contrairement aux petits consommateurs qui doivent faire une déclaration de leur éligibilité. Pour cela, ils doivent faire le total de leur consommation annuelle durant la dernière année civile, même s'il y a plusieurs abonnements ou points de raccordement, en ajoutant le cas échéant l'électricité produite pour son propre usage. Ils la comparent ensuite au seuil de 7 GWh. La déclaration susdite doit être faite auprès du ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 (JO du 30/05/00) modifié par le décret n°2003-100 du 05/02/03 et une copie devra être adressée au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution auquel le site est raccordé.

En cas de changement de fournisseur avec un tarif préférentiel, le consommateur doit signer une attestation destinée au gestionnaire du réseau de distribution, lui indiquant que le contrat au tarif réglementé son ancien fournisseur n'est plus en vigueur. Il est tenu également à indiquer le nom de son nouvel fournisseur « DIRECT ENERGIE ». Et comme le changement de fournisseur doit intervenir chaque premier du mois, si les formalités sont accomplies avant le 10 du mois courant, le changement de fournisseur d'électricité pourra intervenir le premier du mois prochain. Dans le cas contraire, ce changement interviendra le premier du mois d'après. Le changement de fournisseur d'électricité ne nécessite aucune modification concernant les branchements électriques, car ce que l'on achète c'est uniquement l'électricité, la distribution étant déjà assurée par un opérateur local. De ce fait, les relevés de compteurs font partie de la compétence du GRD. En principe, le changement de fournisseur d'électricité est gratuit, sauf indication contraire du fournisseur. Il est également porté à la connaissance du public qu'en cas de changement, le nouveau fournisseur choisi est tenu de faire toutes les démarches auprès du GRD et d'en informer également l'ancien fournisseur. Concernant le tarif, c'est le prix de production et de fourniture qui est négociable, car le prix d'acheminement est administré et les règles de calcul sont publiées par décret.